Obligatoirement élus dans toutes les entreprises de plus de dix salariés, les DP sont les « porte-parole » du personnel auprès de l’employeur et bénéficient d’un statut particulier..
La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans un établissement dès lors que l'effectif dépasse 10 salariés (1) pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (2). La loi fixe un nombre minimum de représentants du personnel qui varie en fonction de l'effectif salarié, à la date du scrutin. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique. Les établissements occupant chacun moins de 11 salariés, mais exerçant leur activité sur un même site regroupant 50 salariés ou plus, peuvent aussi se voir imposer l'élection de délégués de site lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. Dans tous les cas, un accord d'entreprise ou une convention collective peut décider de dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par la loi.
• Quel est leur rôle?
Les élus DP représentent l'ensemble du personnel présent dans l'établissement (salariés, intérimaires, détachés...) et ont pour mission principale de transmettre aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux lois et textes applicables dans l'entreprise, notamment concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité. Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toute plainte ou tout manquement sur la législation du travail, et ont une importante fonction d'alerte en cas de discrimination ou d'atteinte aux libertés individuelles (3). En ce cas, si des difficultés subsistent, une action est possible devant le conseil de prud'hommes qui statue alors en référé.
En l'absence de CE et/ou de CHSCT, les élus DP doivent assumer tout ou partie des fonctions qui leur sont habituellement dévolues (4). En ce cas, pour les entreprises de 50 salariés et plus, les DP exercent temporairement et collectivement toutes les attributions économiques et sociales du comité. Un délégué du personnel peut aussi être désigné délégué syndical par son organisation même si l'entreprise comporte moins de 50 salariés.
• À quoi servent les réunions de DP?
L'employeur doit convoquer collectivement l'ensemble des élus DP (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois, même en cas de délégation unique, pour répondre aux questions posées. Les DP doivent donc préparer chaque réunion, en rédigeant une note préalable précisant l'objet de leurs demandes, et en remettant celle-ci au moins deux jours avant. L'employeur doit transcrire ces demandes sur un registre, avec les réponses apportées, dans les six jours qui suivent la réunion. Ce registre est mis à disposition de l'inspecteur du travail et des salariés qui souhaitent le consulter. Les élus DP peuvent demander à être reçus à titre exceptionnel en cas de situation urgente, pour traiter d'un problème individuel ou d'un problème concernant une catégorie de salariés, un atelier ou un service. Àleur demande, ils peuvent aussi se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale représentative lors de la réunion mensuelle. Les délégués du personnel peuvent également être consultés sur les conditions de travail et faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
• Quels sont les moyens des élus DP?
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Chaque élu titulaire dispose de quinze heures de délégation par mois (ou dix heures dans les entreprises de moins de 50 salariés) pour l'exercice de ses fonctions. Un dépassement du crédit d'heures peut être autorisé en cas de circonstances exceptionnelles. Le temps passé aux réunions avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit. Ces heures sont payées comme temps de travail et utilisées au gré des délégués, toutefois l'employeur doit être tenu informe des absences. Ils peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, sans nécessiter l'accord préalable de l'employeur. Ils doivent aussi disposer d'un local et d'un panneau d'affichage pour informer le personnel. Un exemplaire de la convention collective applicable doit être remis aux élus DP, lesquels peuvent avoir accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...) et, s'ils le désirent, accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise.
(1) Cass.soc., 14 janv. 2004, société Agio Sigarenfabrieken, n° 02-60119.
(2) Art. L. 421-1 et suivants du code du travail.
(3) Art. L. 422-1 -1 du code du travail.
(4) Art. L. 431-3 et L. 236-1 du code du travail.
